Prise en charge de l'indemnité complémentaire maladie ou accident

.JILib"U • ÉBllliti • Frat~rni'iRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈREDE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURET DE LA RECHERCHEParis, le 2 2 JUIN 2010Le ministre de l'éducation nationale,Secrétariat généralporte-parole du GouvernementDirectiondesaffairesfinancièresàSouI·dlrectlondu budget de la million Mesdames et messieurs les recteurs d'académie« enseignement leolaire ,.Bureau du budget de la A l'altention de mesdames et messieurs lesmission « enseignement référents académiques « contrats aidés»scolaire»DAF A110-119Affaire suivie parObjet: Prise en charge de l'indemnité complémentaire maladie ou accidentMarie-Laure VincentTéléphone0155551263Références: article L.1226-1 du code du travail modifié par l'article n" 3 de la loiTélécopien"2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail; articles01 55552744Courriel D. 1226-1 et suivants du code du travailmarie-laure. vincent@education.gouv.trPièces lointes: 3 imprimés relatifs au remboursement des charges annexes(CAE, CAE-CUI, CAV)Fiche technique détaillant les modalités de prise en charge del'indemnité complémentaire maladie ou accidentJe vous informe que les agents recrutés sur des contrats aidés sont éligibles àl'indemnité complémentaire maladie ou accident (article L. 1226-1 du code du travail).Cet article, issu de la loi n"2008-596 du 25 juin 2008 prévoit que « tout salarié qui a unan d'ancienneté bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacitérésultant de maladie ou ...