PRELEVEMENT COTISATION MALADIE 1%

PARIS, le 31/01/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2003-027 OBJET :Avantages de retraite complémentaire et supplémentaire. Prélèvement de la cotisation maladie de 1%. Le décret n° 2002-1627 du 30.12.2002 modifie les articles D 242-8 et D 711-3 du code de la Sécurité sociale, afin de limiter le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie de 1% aux seuls avantages de retraite complémentaire et supplémentaire servis par des organismes français à des pensionnés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. TEXTES A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2001-088 du 27.07.2001. Lettre circulaire n° 2002-159 du 09.07.2002. erLe décret n° 2002-1627 du 30.12.2002 paru au J.O. du 1 janvier 2003 introduit aux alinéas premiers des articles D 242.8, pour le régime général, et D 711.3, pour les régimes spéciaux, une modification qui tend à limiter le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de 1%, assise sur les avantages de retraite autres que ceux servis par les organismes du régime général de Sécurité sociale des salariés, aux seules pensions de retraite, complémentaire ou supplémentaire, servies à des personnes qui remplissent les conditions définies à l’article L 136.1 pour l’assujettissement à la CSG, à savoir : - les personnes considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de ...