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Pourquoi et comment devenir une association agréée pou r laprotection de l’environnemen t? Quel intérêt pour une association d’obtenir un agrément pour la protectio n del’environnement ?- Un accès facilité à l’informatio :nLes associations agréées peuvent se faire communiquer de plein droit le dossier d’ enquêtepublique à leur frais (L123-8 du code de l’environnement).Lorsqu’elles sont consultées pour l’élaboration des schémas de cohérence territorial e, desschémas de secteur, des plans locaux d’urbanisme, les associations peuvent se fairecommuniquer de plein droit les projets de plans ou de schémas (L121-5 du code del’urbanisme).- La participation à certains organismes publics concernant l’environne m(Veonirt la fiche « Où mon association agréée peut-elle s’exprim ?e r») :Les associations agréées peuvent saisir la commission nationale du débat public ( Voir lafiche « Qu’est-ce que la Commission nationale du débat public (CNDP) et quel e st sonrôle ? »).- Accès facilité aux tribunaux :- L’association dispose d’une présompt io«n d’intérêt à ag i»r devant les tribunau xadministratifs et concernant le ressort territorial de l’association (L142-1 du code del'environnement) ;- Elle peut engager plus facilement l’action civile, (notamment se constituer partiecivile, et exercer un référé ci ;vi l)- Elle peut agir plus facilement devant le juge pénal et demander réparations de toutpréjudice issu d’une infraction (L142-2 du code de l'environnement) ...
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Français