POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES COURS

POLITIQUE DE GESTION DES COURS D’EAU DE LA MRC DE ROUVILLE (telle qu’adoptée par la résolution numéro 06-11-6800 du 22 novembre 2006) MRC DE ROUVILLE NOVEMBRE 20061 1. OBJECTIF La Politique de gestion des cours d’eau de la MRC de Rouville, ci-après appelée la « Politique », a pour objectif de définir le cadre d’intervention quant aux obligations et responsabilités qui incombent à la MRC de Rouville à l’égard des cours d’eau situés sur son territoire et sous sa juridiction exclusive, en vertu des articles 103 à 108 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6). La compétence de la MRC à l’égard des lacs prévue à l’article 110 de cette loi n’est cependant pas visée par la présente Politique. La Politique s’applique également, le cas échéant et compte tenu des adaptations nécessaires, à un cours d’eau sous la compétence commune de plusieurs MRC dont la gestion est confiée à la MRC de Rouville, soit par entente entre MRC survenue conformément à l’article 109 de la Loi sur les compétences municipales, soit en vertu d’une décision d’un bureau des délégués. Une telle décision, même si elle est antérieure erau 1 janvier 2006, demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée en vertu de la loi. 2. CHAMP D’APPLICATION La Politique s'applique en principe à l'ensemble du territoire de la MRC de Rouville, ci-après appelée la MRC. Elle peut également s’appliquer aux ...