PL 9961 - ouvrant un credit d'investissement de 547'000F pour la realisation d'une application de gestion

Secrétariat du Grand Conseil PL 9961Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 29 novembre 2006 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 547 000 F pour la réalisation d’une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'investissement Un crédit d’investissement de 547 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour l’acquisition des services nécessaires à la réalisation d’une application de gestion pour les prestations cantonales en cas de maladie. Il se décompose de la manière suivante : Matériel et logiciel 12 000 F Prestations de tiers 535 000 F Total 547 000 F Art. 2 Budget d’investissement Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2007 sous la rubrique 05.08.00.00 506 0 7300 (ancienne numérotation 17.00.00 506.73). Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 12-2006 PL 9961 2/14 Art. 4 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est ...