PL 9901 - ouvrant un credit d'etude de 300'000F pour le reseau radio POLYCOM

Secrétariat du Grand Conseil PL 9901Projet présenté par le Conseil d’Etat erDate de dépôt: 1 septembre 2006 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour le réseau radio POLYCOM Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude Un crédit d'étude de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de financer l'étude pour le réseau radio POLYCOM. Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit d'étude sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2006 sous la rubrique 04.04.00.00 508 0 0107. Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières, intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 09-2006 PL 9901 2/8 Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation ...