PL 9851A - modifiant la loi d'application de la loi federale sur l 'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3

Secrétariat du Grand Conseil PL 9851-ADate de dépôt: 5 septembre 2006 Messagerie Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) meRapport de M Sandra Borgeaud Mesdames et Messieurs les députés, Le présent projet de loi, déposé le 11 mai 2006, a été examiné par la Commission des affaires sociales lors de sa séance du 29 août 2006, sous la meprésidence de M Anne-Marie von Arx-Vernon. La commission a été meassistée dans ses travaux par M Karine Bellinazzo Spahni, directrice du projet revenu déterminant unique (RDU), M. Michel Gönczy, directeur de la direction générale de l’action sociale, Département de la solidarité et de l'emploi (DGAS-DSE) et M. François Longchamp, conseiller d’Etat DSE. meM Eliane Monnin a tenu le procès-verbal avec précision, qu’elle en soit ici remerciée. Préambule Il est souligné que le traitement de ce projet de loi est assez urgent dans la mesure où il implique des changements nécessaires à l’application du errevenu déterminant unique (RDU), dès le 1 janvier 2007. La philosophie du RDU consiste à simplifier le processus d’appréhension des différents revenus et de distribution des différentes prestations sociales, et cela pour les principales prestations sociales accordées à des personnes ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 09-2006 PL 9851-A 2/10 individuelles. Cela touche les ...