PL 9668 - ouvrant un credit d'etude de 400'000F pour l'etude technique du systeme d'information du revenu

Secrétariat du Grand Conseil PL 9668Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 20 septembre 2005 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude Un crédit d’étude de 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l’étude technique du système d’information du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales. Il se décompose de la manière suivante : • Frais d’étude 371 747 F28 253 F• TVA • Total 400 000 F Art. 2 Budget d’investissement Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2006 sous la rubrique 01.07.00.00 508 0 0100 (ancienne numérotation 17.00.00.508.01). Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l’emprunt dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 10-2005 PL 9668 2/13 Art. 4 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la ...