PL 9626 - instituant une assurance obligatoire perte de gain maladie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9626Projet présenté par les députés: meM et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Jacques François et Jean Spielmann Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Projet de loi instituant une assurance obligatoire perte de gain maladie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objet 1 Il est institué une assurance obligatoire perte de gain maladie ayant pour but de verser : a) des prestations en cas d’incapacité de travail totale ou partielle; b) le cas échéant, des cotisations aux assurances sociales. Art. 2 Personnes assujetties et tenues de cotiser 1 Sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de l’assurance perte de gain maladie : a) les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS) qui travaillent dans le canton de Genève; b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève; c) les personnes domiciliées dans le canton qui payent des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser; d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la LAVS qui ont un établissement stable dans le canton de Genève. ATAR ROTO ...