PL 9548 - ouvrant un crédit d'étude de 10'364'000F en vue de la construction du nouveau bâtiment

Secrétariat du Grand Conseil PL 9548Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 12 mai 2005 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 10 364 000 F en vue de la construction du nouveau bâtiment des lits (BDL 2) de l'hôpital cantonal Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 10 364 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction du nouveau bâtiment des lits (BDL 2) de l'hôpital cantonal. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 9 632 000 FTVA (7,6%) 732 000 FRenchérissement 0 FTotal 10 364 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2005 sous la rubrique 86.20.00.508.72. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 06-2005 PL 9548 2/23 Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et ...