PL 9411 - ouvrant un crédit d'étude de 2'647'000F, en vue de la construction du cycle d'orientation

Secrétariat du Grand Conseil PL 9411Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 26 octobre 2004 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 2 647 000 F, en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude 1 Un crédit d’étude de 2 647 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat en vue de la construction du cycle d’orientation de Drize à Carouge. 2 Le montant indiqué à l’alinéa 1 se décompose de la manière suivante : - Frais d’étude 2 460 000 F- TVA (7,6%) 187 000 F- Renchérissement 0 F- Total 2 647 000 F Art. 2 Budget d’investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2005, sous la rubrique 33.03.00.508.19 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 11-2004 PL 9411 2/19 Art. 4 Amortissement L’amortissement de l’investissement est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de ...