PL 9370A - modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l 'assurance-maladie (LaLAMal) (J

Secrétariat du Grand Conseil PL 9370-ADate de dépôt: 29 novembre 2004 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de M. Pierre Weiss Mesdames et Messieurs les députés, Les subsides versés au titre de l’assurance-maladie aux étudiants de moins de 25 ans doivent-ils obéir à une logique d’arrosage automatique, quelle que soit la situation financière de leurs familles, ou au contraire à une logique de ciblage en fonction des besoins, et donc de leurs possibilités financières réelles ainsi que de celles de leurs proches ? Telle est la question de fond que soulève l’examen du projet de loi 9370 déposé par le Conseil d’Etat. Un projet qui comble une lacune de la loi rappelée à plusieurs reprises, dans le passé, par d’aucuns, dont le rapporteur de majorité. Cette question a fait l’objet des débats de la Commission des finances en sa séance du 24 novembre 2004 tenue sous l’experte présidence de M. David meHiler. Les débats ont bénéficié des explications de M Martine Brunschwig Graf, conseillère d’Etat, ainsi que des précisions apportées par le DASS à la demande des commissaires ; ils ont été tenus en présence de M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et de ses collaborateurs, MM. Yves Fornallaz et Olivier Christin, ainsi que de MM. Jean-Philippe Sturiale et Pierre ...