PL 9330 - ouvrant un crédit d'étude de 1'275'060F en vue de rénover et d'agrandir partiellement

Secrétariat du Grand Conseil PL 9330Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 16 août 2004 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1 275 060 F en vue de rénover et d'agrandir partiellement la prison de Champ-Dollon à Puplinge Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 1 275 060 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de rénovation et d'agrandissement partiel de la prison de Champ-Dollon à Puplinge. 2 Il se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 1 185 000 FTVA 90 060 FRenchérissement 0 FTotal 1 275 060 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004, sous la rubrique 45.02.00.508.01 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 09-2004 PL 9330 2/13 Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève La ...