PL 9296A - projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9296-AàPL 9301-ADate de dépôt: 18 juin 2004 Messagerie Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le train de projets de lois du Conseil d’Etat relatif à l'adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) : a) PL 9296-A projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05) b) PL 9297-A projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-maternité (LAMat) (J 5 07) c) PL 9298-A projet de loi modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) d) PL 9299-A projet de loi modifiant la loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales (J 7 04) e) PL 9300-A projet de loi modifiant la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 7 10) f) PL 9301-A la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance--invalidité (J 7 15) 10.08.2004 - 11:28 Titre 2/29 Rapport de Mme Marie-Françoise de Tassigny Mesdames et Messieurs les députés, 1. Introduction erLa commission des affaires sociales s'est réunie les 1 , 8, 11 et 15 juin pour examiner le projet de loi susmentionné sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny. Elle a bénéficié de l'assistance de M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, de celle de Monsieur Pierre-Antoine Gobet du DASS et de Mme Karin Müller, ...