PL 8909 - ouvrant un crédit d'étude de 2'308'000F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant

Secrétariat du Grand Conseil PL 8909Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 novembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 2 308 000 F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et de sa bibliothèque dans la future « Maison de la Paix » Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit de 2 308 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et sa bibliothèque dans la future « Maison de la Paix ». 2 Il se décompose de la manière suivante : – Frais d'étude 1 785 000 F– Frais de concours 360 000 F– TVA (7,6 %) 163 000 F– Renchérissement 0 F– Total 2 308 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2003 sous la rubrique 54.02.00.508.09. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 01-2003 PL 8909 2/24 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque ...