PL 8908 - ouvrant un crédit d'étude de 2'367'000F en vue de la construction d'un bâtiment pour le

Secrétariat du Grand Conseil PL 8908Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 décembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 2 367 000 F en vue de la construction d'un bâtiment pour le regroupement des services de l'environnement Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit de 2 367 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'un bâtiment pour le regroupement des services de l'environnement. 2 Il se décompose de la manière suivante : – Frais d'étude 2 200 000 F– TVA (7,6 %) 167 000 F– Renchérissement 0 F– Total 2 367 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2003 sous la rubrique 54.03.00.508.02. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 01-2003 PL 8908 2/20 Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La ...