PL 8889 - ouvrant un crédit d'étude de 3'142'000F, en vue de la construction du cycle d'orientation

Secrétariat du Grand Conseil PL 8889Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 18 décembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 142 000 F, en vue de la construction du cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 3 142 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction du cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante: – Frais d'étude 2 920 000 F– TVA (7,6%) 222 000 F– Renchérissement 0 F– Total 3 142000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2003, sous la rubrique 33.03.00.508.21. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 01-2003 PL 8889 2/16 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement. Art. 5 Loi sur la gestion ...