PL 8828A - modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05)

Secrétariat du Grand Conseil PL 8828-ADate de dépôt: 18 novembre 2003 Messagerie Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05) RAPPORT DE LA MAJORITÉ meRapport de M Laurence Fehlmann Rielle Mesdames et Messieurs les députés, Le présent projet de loi a été examiné par la commission des affaires sociales lors de ses séances des 21 et 28 janvier, 4 et 25 février, 18 mars, 24 juin, 26 août et 2 septembre 2003, sous la présidence de M. Ueli Leuenberger et en présence de M. Pierre-François Unger, conseiller d’Etat. La commission a été assistée dans ses travaux par M. Pierre-Antoine Gobet et meM. Michel Gönczy. Qu’ils en soient remerciés, de même que M Virginie Claude pour ses procès-verbaux. I. Introduction M. Pierre-François Unger présente le projet de loi qui consiste essentiellement à supprimer un automatisme : en effet, des personnes disposant d’une certaine fortune reçoivent des subsides au titre de l’assurance-maladie. Il évoque le fait qu’environ 400 millionnaires ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 12-2003 PL 8828-A 2/18 recevraient des subsides de façon automatique en raison de l’impossibilité actuelle d’établir un revenu déterminant unique à l’échelon du canton. Cette question figure d’ailleurs dans ses priorités et un projet de loi relatif au revenu déterminant unique sera soumis au Grand ...