PL 8788 - ouvrant un crédit d'étude extraordinaire de 650'000F en vue de la transformation et rénovation

Secrétariat du Grand Conseil PL 8788Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 août 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude extraordinaire de 650 000 F en vue de la transformation et rénovation des bâtiments de «la Pastorale» sise 106, route de Ferney à Genève Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude 1 Un crédit extraordinaire de 650 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de travaux de transformation et rénovation des bâtiments de la Pastorale, sise 106, route de Ferney à Genève. 2 Il se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 604 090 FTVA (7,6 %) 45 910 FRenchérissement 0 FTotal 650 000F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2002. Il sera comptabilisé dès 2002 sous la rubrique 54.03.00.508.65. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 09-2002 PL 8788 2/13 Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de ...