PL 8787 - ouvrant un crédit d'étude de 3'574'000F complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000

Secrétariat du Grand Conseil PL 8787Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 août 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 574 000 F complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000 de 2 107 000 F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude complémentaire 1 Un crédit d'étude de 3 574 000 F (y compris renchérissement et TVA) complémentaire à la loi 8081 du 17 mars 2000 de 2 107 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l’étude en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l’aile ouest. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : Frais d’étude de la troisième étape 3 322 000 FTVA (7,6 %) 252 000 FRenchérissement 0 FTotal 3 574 000 F Art. 2 Budget d’investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2002, sous la rubrique 86.20.00.508.39. ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 09-2002 PL 8787 2/17 Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ...