PL 10440 - ouvrant un credit d’etude de 400'000F pour la realisation d 'un ecoquartier sur le site

Secrétariat du Grand Conseil PL 10440Projet présenté par les députés : mesM et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonnier, Claudine Gachet, Frédéric Hohl, Patricia Läser et Charles Selleger Date de dépôt : 23 février 2009 Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 400 000 F pour la réalisation d'un écoquartier sur le site de la Pointe de la Jonction Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude Un crédit d’étude de 400 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat en vue de financer l’étude d’un avant-projet pour la construction d'un écoquartier sur le site de la Pointe de la Jonction. Art. 2 Budget d’investissement 1 Ce crédit d’étude est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2009 sous la rubrique… [l’identification finale de la rubrique budgétaire sera effectuée au plus tard lors du vote du projet de loi par le Grand Conseil]. 2 L’exécution budgétaire de ce crédit sera suivie au travers d’un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l’emprunt, dans le cadre du volume d’investissements « nets-nets » fixé par le Conseil d’Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l’impôt. ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 03-2009 PL 10440 2 ...