PL 10416 - ouvrant un credit d’etude de 300'000F en vue de la realisation d'un P+R sur la plateforme

Secrétariat du Grand Conseil PL 10416Projet présenté par les députés : M. Jean-Marc Odier, François Gillet, Fabiano Forte, Christiane Favre, Ivan Slatkine, Jacques Follonier et Mario Cavaleri Date de dépôt : 5 décembre 2008 Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 300 000 F en vue de la réalisation d'un P+R sur la plateforme de la douane de Bardonnex et de la mise en place d'une desserte en site propre par les transports en commun Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d’étude 1 Un crédit d’étude de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat en vue de financer l’étude d’un avant-projet pour la construction d’un parking P+R sur la plateforme de la douane de Bardonnex. 2 L’étude doit également porter sur la mise en place d’une desserte du futur parking par les transports en commun, en site propre, préfigurant l’extension du réseau prévue dans ce secteur par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988. Art. 2 Définitions P+R 1 Au sens de la présente loi, on entend par P+R les parkings relais (ou « parcs relais ») situés en périphérie du centre ville et dont l’emplacement est choisi de manière stratégique afin de favoriser le transfert modal et par conséquent de diminuer la circulation automobile au centre. Plateforme douanière ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 01-2009 PL 10416 2/8 2 Au sens de la présente loi, on entend par plateforme ...