PL 10349 - instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie

Secrétariat du Grand Conseil PL 10349Projet présenté par les députés : mesM et MM. Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Etienne, Elisabeth Chatelain, Marianne Grobet-Wellner, Loly Bolay, Christian Brunier, Thierry Charollais, Anne Emery-Torracinta, Pablo Garcia, Virginie Keller, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser et Véronique Pürro Date de dépôt : 9 septembre 2008 Projet de loi instituant une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Section 1 But et champ d’application Art. 1 Objet 1 Il est institué dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) une Caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie (ci-après caisse maladie cantonale). 2 Elle a le caractère d’une fondation de droit public. 3 Ses prestations sont garanties par l’Etat. Art. 2 But 1 La caisse maladie cantonale poursuit un but non lucratif. 2 Elle s’engage à fournir toutes les prestations dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire. Ces prestations sont définies par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal). L’assurance-maladie obligatoire est régie par le principe de la mutualité. ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 10-2008 PL 10349 2/13 Art. 3 Affiliation 1 L’affiliation est ouverte à toute personne tenue de s’assurer en vertu de l’article 3 LAMal. 2 Les ...