PL 10323 - ouvrant un credit d'etude de 9'220'000F en vue de la construction des 2e et 3e etapes de l'Hotel

Secrétariat du Grand Conseil PL 10323Projet présenté par le Conseil d’Etat erDate de dépôt : 1 septembre 2008 Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 9 220 000 F en vue de la e econstruction des 2 et 3 étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 9 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est e eouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction des 2 et 3 étapes de l'Hôtel de police à la Queue d'Arve. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante: Frais d'étude 8 569 000 F TVA (7,6%) 651 000 F Renchérissement 0 F Total 9 220 000 Art. 2 Budget d'investissement 1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2009 sous la rubrique 05.04.02.00 5040. 2 L’exécution budgétaire de ce crédit sera suivie au travers d’un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 09-2008 PL 10323 2/15 Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé sur le coût d'acquisition (ou initial) selon la méthode linéaire, ...