PL 10305 - ouvrant un credit d'etude de 2'720'000F en vue de la construction delocalisee a Bernex de

Secrétariat du Grand Conseil PL 10305Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 24 juillet 2008 Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 2 720 000 F en vue de la construction délocalisée à Bernex de nouveaux bâtiments pour l'office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) et de la fourrière cantonale Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 2 720 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction de nouveaux bâtiments pour l'office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN) et de la fourrière cantonale à Bernex. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante : Frais d'étude 2 528 000 F TVA (7,6%) arrondi à 192 000 F Renchérissement 0 F Total 2 720 000 Art. 2 Budget d'investissement 1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2009 sous la rubrique 05.04.02.00 5040. 2 L’exécution budgétaire de ce crédit est suivie au travers d’un numéro de projet correspondant au numéro de la présente loi. ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. – 09-2008 PL 10305 2/17 Art. 3 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à ...