PL 10122A - modifiant la loi d'application de la loi federale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3

Secrétariat du Grand Conseil PL 10122-ADate de dépôt : 7 janvier 2008Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) meRapport de M Mathilde Captyn Mesdames et Messieurs les députés, Déposé par le Conseil d’Etat le 26 septembre 2007, ce projet de loi a occupé la Commission des affaires sociales les 13 et 20 novembre 2007, sous la présidence de M. Pierre Weiss. Le Département de l’emploi et de la solidarité était représenté lors de ces séances par : – M. Marc Maugué, Direction générale de l’action sociale, DES ; me–M Anja Wyden, directrice générale de l’action sociale, DES ; – M. François Longchamp, conseiller d’Etat, DES. Nous remercions toutes ces personnes pour leur collaboration active et l’apport de leurs compétences dans nos travaux. Présentation du projet Le projet de loi 10122 vise principalement à soustraire de l’octroi automatique des subsides d’assurance-maladie les prestataires qui gagnent entre 0 F et 15 000 F pour une personne seule et jusqu’à 20 000 F pour un couple, avec une majoration prévue de 3000 F par charge légale. L’octroi du subside de l’assurance-maladie est basé sur le revenu déterminant unique (ci-après RDU), fondé lui-même sur les revenus déclarés au fisc. Or il paraît difficile, voire impossible, à Genève, de vivre avec si peu. Dans la plupart de ces cas, les personnes en ...