PL 10118 - accordant une indemnite monetaire et non monetaire totale de 14'315'410F en 2008, de 14'

Secrétariat du Grand Conseil PL 10118Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 19 septembre 2007 Projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire totale de 14 315 410 F en 2008, de 14 472 410 F en 2009, de 14 631 410 F en 2010 et de 14 792 410 F en 2011, en faveur de la Fondation pour l’étude des relations internationales et du développement (IHEID) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : vu l’article 161 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847, décrète ce qui suit : Art. 1 Convention d’objectifs 1 La convention d’objectifs conclue entre la Confédération suisse, la République et canton de Genève et la Fondation pour l’étude des relations internationales et du développement (ci-après la fondation) est ratifiée. 2 Elle est annexée à la présente loi. Art. 2 Indemnité 1 L’Etat verse à la fondation une indemnité de 13 117 000 F en 2008, de 13 274 000 F en 2009, de 13 433 000 F en 2010 et de 13 594 000 F en 2011, à titre de subvention monétaire. 2 L’Etat attribue également une subvention non monétaire d’un montant annuel de 1 198 410 F (mise à disposition de locaux). 3 Ces montants sont attribués au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Art. 3 Budget de fonctionnement Les montants de l’indemnité sont inscrits au budget de fonctionnement pour les exercices 2008 à 2011 sous les rubriques suivantes : ATAR ROTO PRESSE – 400 ex. ...