Pistes à l'etude pour faciliter le recours au credit hypothecaire

05/04/2005 DOCUMENT DE TRAVAIL DU CCSF Description des pistes à l'étude pour faciliter le recours au crédit hypothécaire 1. Constat En France, 56% des ménages sont propriétaires de leur logement contre 69% en Angleterre. En comparaison de ses voisins européens ou des Etats-Unis, le prêt bancaire est, en France, essentiellement fonction des ressources de l'emprunteur quand la pratique étrangère intègre la qualité de la garantie associée ; le recours à la caution est utilisé pour plus de 50% des prêts immobiliers en France alors que l'hypothèque est la garantie systématique chez ses voisins. Enfin, la pratique du "rechargement" de l'hypothèque (equity release) qui favorise le crédit hypothécaire mobilier (c'est-à-dire destiné à un bien de consommation), ainsi que le prêt viager hypothécaire (reverse mortgage), sont largement répandus chez ménages anglo-saxons ou allemands, mais inexistants en France. Par ailleurs, les coûts de l'hypothèque sont plutôt plus élevés en France que chez ses voisins étrangers : entre 1,5% et 2% du capital emprunté (hors frais de mainlevée) contre 0,6% en Angleterre et 0,4% en Allemagne. A cela s'ajoute le coût dissuasif de la mainlevée (0,4% au-delà de 16 800€). En France, la caution est de plus faible coût que l'hypothèque et offre souvent les mêmes garanties (via l'inscription par le banquier d'une hypothèque en cas de défaut). Autre problème : l'exécution des saisies immobilières, très difficile en ...