P 1136A - concernant l'audit global de l'Etat de Genève

Secrétariat du Grand Conseil P 1136-ADate de dépôt: 30 novembre 2004 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier la pétition concernant l'audit global de l'Etat de Genève Rapport de M. Jean Spielmann Mesdames et Messieurs les députés, La pétition 1136 sur l’audit global de l’Etat de Genève munie de 22 signatures a été déposé le 5 décembre 1996 au Grand Conseil qui l’a adressée à la Commission des finances. Rappel des faits Le 25 juin 1995 le peuple genevois a accepté, par 44 034 voix contre 39 634, l'initiative 100 selon laquelle le Conseil d'État devait confier à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'État dans le cadre d'un audit global. Le 11 octobre 1995, le Conseil d'État a désigné comme mandataire, chargé de cet audit global, la société Arthur Andersen SA. Le crédit relatif à cet audit a été voté par le Grand Conseil le 15 décembre 1995 (PL 7303) suite à un rapport de la Commission des finances qui traitait notamment du budget de l’Etat pour 1996. Ce rapport portait sur 14 projets de loi, dont le projet de loi 7303, concernant l’ouverture d’un crédit pour la réalisation de l’audit global de l’Etat voté en trois débats par le Grand Conseil en décembre 1995. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 12-2004 P 1136-A 2/4 Les travaux de l'audit ont débuté le 26 février 1996, les conclusions de l’étude ont été rendues le lundi 14 octobre 1996. Le Conseil d'Etat a ...