Orientation relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les

FRL 354/34 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2004BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 16 juillet 2004relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenneconcernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et lecadre de diffusion des données sur les réserves de change(BCE/2004/15)(2004/808/CE)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE concernant la collecte d’informations statistiques par la1EUROPÉENNE, Banque centrale européenne( ) fait obligation aux Étatsmembres d’organiser leurs tâches dans le domaine statis-tique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin degarantir le respect des obligations découlant de l’articlevu les statuts du Système européen de banques centrales et de la5 des statuts.Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1,12.1 et 14.3,(4) Une partie des informations statistiques nécessairesconcerne le compte d’opérations financières de labalance des paiements, les revenus correspondants et laconsidérant ce qui suit:position extérieure globale, dont l’Eurosystème assume laresponsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leurobligation d’assistance auprès de la BCE dans ce(1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Systèmedomaine, les BCN devraient posséder la compétenceeuropéen de banques centrales (SEBC) doit disposer denécessaire en matière de statistiques, notamment en ...