ORIENTATION DE LA BCE du 11.5.2000 relative aux obligations de déclaration statistique à la BCE concernant

23.6.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 168/25II(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 11 mai 2000relative aux obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne concernant lesstatistiques de balance des paiements, le cadre de diffusion des données sur les réserves de changeet les statistiques relatives à la position extérieure globale(BCE/2000/4)(2001/476/CE)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALEcas du compte du revenu des investissements de porte-EUROPÉENNE,feuille, du compte des investissements de portefeuille dela balance des paiements et de la position extérieurevu les statuts du Système européen de banques centrales et deglobale, les données relatives aux positions ou auxla Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), ettransactions internationales des États membres partici-notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,pants considérés comme un seul territoire économiquepuissent être élaborées en utilisant toutes les positionsconsidérant ce qui suit:ou transactions entre les résidents d'un État membreparticipant et les résidents d'autres pays.(1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Systèmeeuropéen de banques centrales (SEBC) doit pouvoirétablir des statistiques mensuelles, trimestrielles et(4) Les données actuelles sur les positions et les ...