ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration

L 131/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2003BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNEdu 2 mai 2003relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenneconcernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et lecadre de diffusion des données sur les réserves de change(BCE/2003/7)(2003/381/CE)1LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE par la Banque centrale européenne ( ), fait obligation auxEUROPÉENNE, États membres d'organiser leurs tâches dans le domainestatistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afinde garantir le respect des obligations découlant de l'ar-ticle 5 des statuts.vu les statuts du Système européen de banques centrales et dela Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1,12.1 et 14.3,(4) Une partie des informations statistiques nécessairesconsidérant ce qui suit: concerne le compte d'opérations financières de labalance des paiements, les revenus correspondants et laposition extérieure globale, dont l'Eurosystème assume laresponsabilité principale. Afin de pouvoir remplir leur(1) Pour être en mesure de remplir ses missions, le Systèmeobligation d'assistance auprès de la BCE dans ceeuropéen de banques centrales (SEBC) doit disposer dedomaine, les BCN devraient posséder la compétencestatistiques exhaustives et fiables de la balance des paie-nécessaire en matière de statistiques, ...