Ordonnance sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications

Ordonnance sur la modification d’ordonnances liée à l’entrée en vigueur partielle des modifications du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi sur l’AVS du … Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: 11. Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédureArt. 7a Emoluments (Art. 17b) 1 L’émolument perçu pour la procédure selon l’art. 17b de la loi se monte à 1200 francs. 2 Pour les procédures d’une ampleur extraordinaire ou présentant une difficulté particulière, un supplément est prélevé, jusqu’à concurrence de 50 % de l’émolument de base. 3 Les sûretés fournies conformément à l’art. 86 de la loi ne peuvent être utilisées pour la couverture de l’avance de frais. 4 2 L’ordonnance du 8 septembre 2004 générale sur les émoluments est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance. Art. 29 Abrogé Art. 33 Cas de rigueur grave (Art. 14, al. 2, let. c) 1 Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur grave selon l’art. 14, al. 2, let. c, de la loi, il importe de tenir compte notamment: a. de l’intégration sociale du requérant; b. du respect de l’ordre juridique suisse; RS .......... 1 RS 142.311 2172.041.1 2006–2159 1 Modification d’ordonnances liée à l’entrée en vigueur partielle RO 2006 des modifications du 16 décembre 2005 de la loi fédérale sur l’asile, de la loi fédérale sur ...