Note méthodologique concernant la statistique annuelle de l'emploi salarié

DIRECTION STATISTIQUES, ENQUÊTES ET PRÉVISIONS Note méthodologique concernant la statistique annuelle de l’emploi salarié Janvier 2010 CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CHOMAGE AUX EMPLOYEURS Jusqu'au 31 décembre 1967, seuls les établissements ayant demandé à adhérer volontairement à l’Assurance chômage ou les établissements situés dans les branches d'activités affiliées au CNPF et signataires de la convention du 31 décembre 1958, étaient couverts par ces statistiques. En conséquence, certains secteurs étaient totalement exclus du champ d'application et d'autres l'étaient partiellement. er L'ordonnance du 13 juillet 1967, entrée en vigueur le 1 janvier 1968 élargit le champ d'application en fonction de l'activité économique de l'établissement et du statut professionnel des salariés. Désormais, l'affiliation à l’Assurance chômage devient obligatoire pour tout établissement du secteur privé industriel et commercial employant au moins un salarié en vertu d'un contrat de travail écrit ou verbal, quelle que soit sa branche d'activité. Employeurs ne figurant pas dans nos statistiques Ne sont pas recensés : - les salariés de l'État (ministères et services extérieurs) et des collectivités locales (région, département et commune) ; - les salariés des établissements publics à caractère administratif (Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Imprimerie Nationale, hôpitaux relevant de l'Assistance ...