note- Blanche bandes tampon cours deau

Note CONDITIONNALITE campagne 2010 - BCAE « bandes tampons » et ZNT En 2010, les BCAE mises en place au titre de la conditionnalité doivent être revues du fait des modifications apportées par le bilan de santé de la PAC et de la mise en place au niveau français d’un soutien spécifique aux surfaces en herbe sous la forme de DPU (via l’article 63). La présente note rappelle le cadre général et présente les premières grandes orientations retenues dans le cadre du groupe conditionnalité pour la BCAE « bandes tampons ». Les autres sujets, actuellement en débat, seront présentés dès la finalisation des discussions. I – LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR 2010 a) Les évolutions réglementaires issues du Bilan de santé de la PAC Les modifications apportées par le bilan de santé de la PAC (règlement (CE) n°73/2009) au dispositif d e conditionnalité des aides concernent seulement les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). 1) Un nouveau thème « protection et gestion de l’eau » est introduit à l’annexe III du règlement du Conseil, avec deux normes obligatoires : - « respect des procédures d’autorisation d’utilisation d’eau en cas d’irrigation » ; - « bande tampon le long des cours d’eau ». 12) La norme « maintien des particularités topographiques » est précisée. Sont ainsi cités : les haies, les étangs, les fossés, les alignements d’arbres en groupe ou isolés, les bordures de champs. Il s’agit d’une norme obligatoire qui doit être ...