Nature juridique des conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs, et impact du

ETUDE Juin 2007 CONSULTATION PUBLIQUE Nature juridique des conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs, et impact du principe de mise en conformité sur les conventions en cours Etude réalisée par Monsieur Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat, pour le compte de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit établir avant le 6 juillet 2007 un rapport sur l’état d’avancement de la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés avec les nouvelles dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE). L’objet de ce rapport est de préciser l’état d’avancement de cette mise en conformité, de distinguer les principales catégories de situations juridiques qui existaient avant l’entrée en vigueur du nouveau régime et de formuler des ...