Mission de la coordination et de la gestion du risque maladie (MCGR)Sous-direction du financement du système de soinsDirection de la sécurité socialeSent: Friday, April 20, 2007 4:21 PM Subject: Application des décrets opticiens BonjourA votre demande, je vous prie de trouver ci-joint des éléments concernant l'application des décrets parus au JO du14 avril 2007 sur les conditions de renouvellement et d'adaptation des lunettes par les opticiens L’objectif partagé est de mettre en place le système le plus simple possible, pour les assurés et les opticiens,compatible avec les exigences de contrôle des caisses.Circuit de liquidation et de contrôle des produits dans le cadre des nouvelles dispositions 1/Le patient doit conserver sa prescription initiale datant de moins de 3 ans et postérieure à la date d’entrée envigueur des décrets relatif aux conditions d’exercice des opticiens dans ce cadre et à la prise en charge de cesproduits et la présenter à l’opticien lorsqu’il souhaite un renouvellement de son matériel optique.2/L'opticien renouvelle les lunettes (verres correcteurs et, le cas échéant, monture correspondante), avec ou sansadaptation de la correction, (sauf si opposition du médecin ou 1er appareillage pour presbytie) ; il appose un tamponsur la prescription, ce qui certifie qu’il a renouvelé et/ ou adapté la prescription initiale, en mentionnant la nature desproduits délivrés et la date de délivrance. Il n’est pas tenu d’en transmettre ...