Mesures relatives à la représentation des délégués employeurs et travailleurs à la Conférence

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.307/LILS/1 e307 session Conseil d ’administration Genève, mars 2010 Commission des questions juridiques LILS et des normes internationales du travail POUR DISCUSSION ET ORIENTATION PREMIÈRE QUESTION À L ’ORDRE DU JOUR Mesures relatives à la représentation des délégués employeurs et travailleurs à la Conférence internationale du Travail: Comment éviter un déséquilibre tripartite au sein des délégations e1. A sa 98 session (2009), la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail a examiné le cas des délégations caractérisées par un déséquilibre manifeste entre le nombre des conseillers techniques gouvernementaux et celui, beaucoup moins élevé, des conseillers techniques des délégués des travailleurs. Pour expliquer ce déséquilibre, les gouvernements concernés avaient invoqué des raisons budgétaires. Sur la recommandation de la Commission de vérification des pouvoirs, la Conférence a demandé au Conseil d’administration d’examiner les mesures susceptibles d’améliorer la situation à 1cet égard . Il convient de préciser que le problème du déséquilibre tripartite au sein des délégations n’est pas nouveau. Depuis trente-cinq ans, les commissions de vérification des pouvoirs ne cessent d’attirer l’attention sur la question. 2. Le présent document a pour objet de fournir à la commission des données factuelles et juridiques lui permettant d’examiner la question. L’exigence ...