Marchés publics et droits de propriété intellectuelle. Comment gérer la propriété intellectuelle

MARCHES PUBLICS ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMENT GERER LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS __________________________________________ Guide pratique réalisé par le Groupement Français de l'Industrie de l'Information avec la collaboration de Michel Vajou, MV Etudes et Conseil à partir de l’étude juridique réalisée par Maîtres Jean Martin et Guillaume Prigent à la demande du MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction Centre de documentation de l’urbanisme Octobre 2003 SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION : Commande publique et droits de la propriété intellectuelle : un thème émergent, un débat urgent page 4 2 - COMMANDE PUBLIQUE ET DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : QUELLE ARTICULATION ? page 8 2.1 - Commande publique et droit de la propriété intellectuelle 2.2 - Commande publique ou marché public ? page 9 2.3 - Apports et limites des règles issues du Code des Marchés Publics page 10 2.3.1 - Fonction et caractéristiques juridiques du CCAG 2.3.2 - Le CCAG-PI page 11 3 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : QUELQUES REPERES A MAITRISER IMPERATIVEMENT page 13 3.1 - Droit de la propriété intellectuelle : quelques spécificités importantes 3-2 - Les deux branches de la propriété intellectuelle : ...