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Fédération Nationale de l’Habillement © Mise à jour janvier 2010 Le maintien de salaire en cas de maladie du salarié. L’article L1226-1 du code du travail prévoit un maintien de salaire à la charge de l’employeur en cas de maladie ou d’accident, y compris d’origine professionnelle, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. La loi de modernisation du marché du travail a abaissé la condition d’ancienneté pour bénéficier de ces indemnités complémentaires de trois ans à un an. Le décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 a abaissé l e délai de carence de 10 jours à 7 jours. èmeDésormais, les indemnités complémentaires doivent être versées à partir du 8 jour d’absence et non plus du 11ème (articles D1226-1, 2 et 3, C.Trav.) A noter ! Selon l’article D1226-8 du code du travail, la condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Ces nouvelles mesures s’appliquent en principe aux arrêts de travail débutant à compter du 20 juillet 2008 et non aux arrêts de travail en cours. Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues la loi de modernisation du marché du travail (ANI, article 5). Conséquences de ces nouvelles règles : l’indemnisation de la maladie prévue par notre convention ...