M 1454A - demandant un véritable accès aux soins égal pour tous par la concrétisation de la loi d'application

Secrétariat du Grand Conseil M 1454-ADate de dépôt: 3 septembre 2003 Messagerie Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Pierre Froidevaux demandant un véritable accès aux soins égal pour tous par la concrétisation de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (J 3 05) Mesdames et Messieurs les députés, En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une motion qui a la teneur suivante : LE GRAND CONSEIL, considérant : – la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et – le devoir de l’Etat de garantir des soins égaux pour tous en veillant tout particulièrement à la frange de population en perte de liens sociaux, invite le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures utiles afin que les assurances soient effectivement tiers payantes selon les conditions décrites à son article 10. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 10-2003 M 1454-A 2/5 RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT 1. Bref rappel 1.1 Pour la compréhension du débat, rappelons en préambule que : – dans le système du tiers garant, l’assuré règle lui-même les honoraires du fournisseur de prestations, puis en demande le remboursement à son assurance ; – dans le système du tiers payant, l’assureur règle directement le fournisseur de prestations ; l’assuré peut recevoir, pour information, copie de la facture du prestataire de soins. 1.2 Les bases légales auxquelles il est fait référence dans cette ...