M 1438 - exigeant la transparence des caisses maladie pratiquant l ’assurance-maladie obligatoire,

Secrétariat du Grand Conseil M 1438 Proposition présentée par les députés: mesM et MM. Pierre Froidevaux, John Dupraz, Thomas Büchi, Janine Berberat, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Philippe Glatz, Claude Aubert, Anne Mahrer, Jeannine de Haller, Jocelyne Haller, Pierre Schifferli, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Blaise Bourrit, Gabriel Barrillier, Robert Iselin et Gilbert Catelain Date de dépôt: 24 janvier 2002 Messagerie Proposition de motion exigeant la transparence des caisses maladie pratiquant l’assurance-maladie obligatoire, telle que prévue par la LAMal, notamment par les articles 21 et 21a Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – les hausses des primes 2002 annoncées par l’OFAS sans même les justifier ; – la préparation par le Conseil fédéral de l’opinion publique à la poursuite des hausses successives en opposition à l’article 55 LAMal tel qu’adopté par le souverain en 1995 ; – les articles 21, 21a et 23 de la LAMal qui donnent la compétence aux autorités fédérales et cantonales d’imposer des statistiques publiques aux assureurs ; – la résolution 350 votée à l’unanimité par notre Conseil le 29 octobre 1999 ; – la part de responsabilité cantonale dans l’augmentation des primes ; ATAR ROTO PRESSE – 650 ex. – 02-2002 M 1438 2/12 invite le Conseil d’Etat – à faire rapport au Grand Conseil avant la fin de l’année 2002 sur l’origine des augmentations des primes de l’assurance-maladie ...