M 1433A - exigeant la transparence des caisses-maladie pratique l'assurance-maladie obligatoire, telle

Secrétariat du Grand Conseil M 1433-ADate de dépôt: 29 mars 2007 Rapport du Conseil d’Etat meau Grand Conseil sur la motion de M et MM. Pierre Froidevaux, Thomas Büchi, Janine Berberat et Michel Ducret exigeant la transparence des caisses-maladie pratique l'assurance-maladie obligatoire, telle que prévue par la LAMal, notamment par les articles 21 et 21a Mesdames et Messieurs les députés, En date du 2 novembre 2001, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une motion dont la teneur était la suivante : Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – les hausses des primes 2002 annoncées par l’OFAS sans même les justifier ; – la préparation par le Conseil fédéral de l’opinion publique à la poursuite des hausses successives en opposition à l’article 55 LAMal tel qu’adopté par le souverain en 1995 ; – les articles 21, 21a et 23 de la LAMal qui donne la compétence aux autorités fédérales et cantonales d’imposer des statistiques publiques aux assureurs ; – la résolution 350 votée à l’unanimité par notre Conseil le 29 octobre 1999 ; – la part de responsabilité cantonale dans l’augmentation des primes ; ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 05-2007 M 1433-A 2/8 invite le Conseil d’Etat – à faire rapport au Grand Conseil avant la fin de l’année 2001 sur l’origine des augmentations des primes de l’assurance-maladie obligatoire telles qu’imposées par l’OFAS et, en particulier, sur la nature des prestataires de soins qui ...