M 1032A - pour une veritable information de la population sur la nouvelle assurance-maladie

Secrétariat du Grand Conseil M 1032-A Date de dépôt: 17 août 2005 Messagerie Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Christian Ferrazino, Christian Grobet, Gilles Godinat et Jean-Pierre Rigotti pour une véritable information de la population sur la nouvelle assurance-maladie Mesdames et Messieurs les députés, En date du 14 décembre 1995, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une motion qui a la teneur suivante : LE GRAND CONSEIL, – vu l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la nouvelle assurance-maladie obligatoire; – attendu que cette loi concerne directement toute la population; – vu le manque d'information sur les conséquences de la nouvelle loi pour les assurés, invite le Conseil d'Etat – à adresser à toutes les personnes domiciliées dans le canton, assujetties à l'assurance-maladie obligatoire, une notice d'information portant sur le nouveau régime d'assurance, les prestations offertes, les droits et obligations qui en résultent ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de réductions de primes; à charger le service de l'assurance-maladie de mettre sur pied un bureau d'information à disposition de la population. ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 09-2005 M 1032-A 2/3 REPONSE DU CONSEIL D’ETAT Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le 1er janvier 1996, une information abondante a été distribuée aux assurés genevois par différents canaux : ...