Loi sur les opérations pétrolières au Canada - Retrait de la délégation de pouvoirs au délégué

Dossier : Ad-GA-RG-COGDPR 01 Le 24 août 2009 Destinataire : Parties dont le nom figure sur la liste de distribution ci-jointe Loi sur les opérations pétrolières au Canada Retrait de la délégation de pouvoirs au délégué à l’exploitation pour toutes les questions concernant la capacité de forage de puits de secours disponible au cours d’une saison Mesdames, Messieurs, En vertu de l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), l’Office national de l’énergie peut déléguer et a délégué ses pouvoirs en application des articles 5, 5.02, 5.11 et 5.12 de la LOPC à son délégué à l’exploitation. Le délégué à l’exploitation et l’Office sont d’avis que la capacité de forage de puits de secours disponible au cours d’une saison dans la mer de Beaufort représente un enjeu de préoccupation publique considérable. L’Office a donc décidé le 13 août 2009 de retirer sa délégation de pouvoirs au délégué à l’exploitation pour ce qui est des décisions relatives aux questions impliquant l’examen de la capacité de forage de puits de secours disponible au cours d’une saison dans la mer de Beaufort. À partir de maintenant, les questions à cet égard seront traitées directement par l’Office. Les questions impliquant l’examen de la capacité de forage de puits de secours disponible au cours d’une saison peuvent survenir dans le contexte de certaines demandes précises, que l’Office traitera lorsqu’elles lui seront présentées. D'autre part, ...