LOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1992LOISLOI no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)version consolidée au 17 août 2004Article 1 Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 art. 78 1° (JORF 17 août 2004). Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans lesconditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation etd'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînéspar cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente. En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.Article 2 Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 art. 18 (jorf 30 janvier 1993). ...