Loi de Broglie (1873)

Loi de Broglie (1873)Loi du 13 mars 1873dite « Loi de Broglie »AnonymeAssemblée nationale1873L'Assemblée nationale,Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributionsdes pouvoirs publics,Décrète :Articleser1 • 2 • 3 • 4 • 5erArticle 1La ...