Loi constitutionnelle de 1867

Loi constitutionnelle de 1867Constitution du CanadaAnonyme I. PRÉLIMINAIRESTitre abrégé 1.Titre abrégé: Loi constitutionnelle de 1867. (2) [Abrogé] 2.Abrogé.(3) II. UNION Établissement de l'union 3.Il sera loisible à la Reine, de l'avis du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté,de déclarer par proclamation qu'à compter du jour y désigné, mais pas plus tardque six mois après la passation de la présente loi, les provinces du Canada, de laNouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu'une seule et mêmePuissance sous le nom de Canada; et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront,en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom. (4) Interprétationdes dispositions subséquentes de la loi 4.À moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom deCanada signifiera le Canada tel que constitué sous la présente loi. (5) Quatreprovinces 5.Le Canada sera divisé en quatre provinces, dénommées: Ontario, Québec,Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick. (6) Provinces d'Ontario et Québec 6.Les parties de la province du Canada (telle qu'existant à la passation de laprésente loi) qui constituaient autrefois les provinces respectives du Haut et duBas-Canada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. Lapartie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la provinced'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la provincede Québec. Provinces de la ...