Lettre du bâtonnier - Projet de loi C-11 – Loi modifiant la Loi sur l ’immigration et la protection

Le 7 mai 2010 Monsieur David Tilson Président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration 131, rue Queen, sixième étage Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Objet : Projet de loi C-11 – Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales Notre dossier : 26450-D005 147391 Monsieur le Président, Le Barreau du Québec vous soumet ses principaux commentaires relativement au projet de loi C-11 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. La réforme proposée du système de détermination du statut de réfugié est importante puisqu’elle toucherait des dizaines de milliers de demandeurs d’asile tous les ans. L’immense arriéré dans le traitement des demandes d’asile ainsi que le délai de 19 mois en moyenne avant l’instruction d’une demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont hautement problématiques. En ce qui concerne cet arriéré, il importe de souligner qu’il n’est pas dû seulement aux nombreuses demandes d’asile, mais au fait qu’il y a eu un manque d’effectifs au niveau des commissaires. En effet, tel que souligné par la vérificatrice générale du Canada dans son rapport de mars 2009, « [l]e grand nombre de postes de commissaire vacants à la Commission a 1considérablement nui à la capacité de cette dernière de traiter les cas en temps opportun » . Le Barreau du ...