LePointOrien comment disposer des biens

oVol. 3, N 2, Juin 2004Communication du Curateur public du Québec destinée aux intervenants des établissements du réseau de la santé et des services sociauxCOMMENT DISPOSER DES BIENS D’UNEPERSONNE REPRÉSENTÉE PAR LE CURATEURPUBLIC À LA SUITE DE SON DÉCÈS?es personnes sous régime de protection public qui vivent dans Le Curateur public doit être informé sans délai du décès d’uneun établissement du réseau de la santé et des services sociaux personne qu’il représente. En dehors des heures de bureau, leLou dans une ressource d’hébergement (ressource service de garde en prendra note et en informera le conseiller quiintermédiaire ou de type familial) possèdent souvent en propre s’occupait du défunt. Celui-ci communiquera avec l’établissementquelques objets personnels (petits appareils électriques, bijoux, où vivait la personne représentée le premier jour ouvrable suivantcadres, souvenirs, etc.). le décès pour régler la question des rites funéraires et il lui enverrale formulaire « Liste du mobilier et des effets personnels au décès ». Qu’advient-il de ces biens au moment du décès d’une de cespersonnes? En vertu de l’article 42 de la Loi sur le curateur public : Ce formulaire devra être rempli et retourné au Curateur publicafin que celui-ci ait une idée exacte de la nature et de la valeur des« Après le décès d’une personne qu’il représente ou dont il biens à récupérer. S’il est évident qu’il y a des biens de grandeadministre les biens, le curateur public continue ...